Décret nº 98-142 insérant dans le code rural des dispositions relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Financial agricultural measures Subsidy/incentive Land reform Agricultural development Rural youth Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions, à insérer dans le code rural, relatives à des aides à la transmission des exploitations agricoles, dans le cadre des programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales. Ces aides consistent, notamment, en: 1) une aide à la transmission de l'exploitation agricole versée au chef d'exploitation dont la succession n'est pas assurée qui transmet son exploitation à un jeune remplissant les conditions pour bénéficier des ai Full text French