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Décret nº 98-1262 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19976 à 19983.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Institution Forest service/forest officers
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les agents de l'Office national de la chasse recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret. Ces agents participent, sous l'autorité du directeur de l'Office national de la chasse, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R. 221-9 du Code rural ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi. Ils sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans une filière administrative, soit dans une filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 98-1263 relatif aux conditions d'exercice des missions des personnels commissionnés de l'Office national de la chasse.

Legislation | France | 1998

Keyword: Hunting/capture, Institution, Forest service/forest officers

Source: FAO, FAOLEX