Décret nº 98-1258 du 29 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Financial agricultural measures Fruits/edible nuts Vegetables/legumes Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret autorise jusqu'au 31 décembre 2001 la perception au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) d'une taxe parafiscale destinée au financement des actions de certification des plants et semences, de recherche et d'expérimentation, d'études économiques, de diffusion des résultats de ces expérimentations et de ces études, de promotion de la distribution, de formation et d'information, dans le secteur des plantes aromatiques à usage culinaire et dans celui Full text French