Décret nº 98-1253 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche. Country/Territory France Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 302, 30 décembre 1998, p. 19958. Subject Fisheries, Food & nutrition Keyword Marine fisheries Institution Landing Fish products Fishery management and conservation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte dispositions relatives aux fonctions, à la composition et à l'organisation des commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la péche, instituées dans chaque région, en vertu de l'article 37 de la loi nº97-1051 sur la pêche maritime. Ces commisions sont consultées en matière d'outillage et équipement portuaire et de débarquement. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et sur les cultures marines. Legislation | France | 1997 Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Mariculture, Fishery management and conservation, Offences/penalties, Enforcement/compliance, Institution, Allocation/quota, Policy/planning, Internal trade, High seas, Artisanal fishing, Aquaculture, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX