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Décret nº 98-1081 pris pour l'application des articles 4 à 7 de la loi nº 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer.

Country/Territory
Guadeloupe (France)
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 278, 1 décembre 1998, p. 18097.
Subject
Land & soil
Keyword
Coastal zone management Protected area Land-use planning
Geographical area
Americas, Caribbean, Latin America and the Caribbean
Abstract

Le présent décret fixe l'organisation et le régime financier des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996, et qui sont des établissements publics d'Etat à caractère industriel et commercial placés sous la tutelle des ministres chargés de l'urbanisme et de l'outre-mer, exerçant les missions définies à l'article L. 89-8 du Code du domaine de l'Etat et aux articles 4 et 5 de la loi du 30 décembre 1996 précitée.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-1241 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre mer.

Legislation | Guadeloupe (France) | 1996

Keyword: Coastal zone management, Protected area, Land-use planning, Institution

Source: FAO, FAOLEX