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Décret nº 977/PR/MDCUDM réglementant les modalités de récupération et de vente des billes de bois réputées biens vacants.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les billes de bois abandonnées sont réputées biens vacants, de réglementer les conditions de récupération de ces billes et de déterminer les modalités de leurs vente. Les billes de bois sont réputées biens vacants et deviennent de propriété de l'Etat aprés un delai de six mois après la fin de l'exploitation des lots ou de la mise en demeure du propriétaire ou après trois mois du moment de la déclaration de découverte par des tiers lorsqu'elles ne sont pas réclamés par le propriétaire. La récupération des billes abandonnées ne peut être effectuée qu'après avoir obtenu une autoristion préalable, qui a une durée d'un an et qui mentionne le volume maximum de bois à récupérer. La vente de ces billes est faite à l'aimiable au profit des titulaires des autorisations et des Gabonais qui les ont récupérées pour leurs besoins personnels.

Full text
French