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Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 135, 12 juin 1997, p. 9348.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries, Food & nutrition, Forestry
Keyword
Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'agriculture, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et des bois ainsi que dans le domaine agro-alimentaire. Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue, de santé des plantes et des animaux, la politique sociale relative aux exploitants et salariés agricoles, la politique dans le domaine de l'industrie agro-alimentaire, le contrôle de qualité des produits et le développement du monde rural. Il participe aux négociations internationales dans les domaines relevant de sa compétence.

Full text
French

References - Legislation

Repealed by

Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales .

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX