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Décret nº 97-678 du 3 décembre 1997 portant protection de l'Environnement marin et lagunaire contre la pollution

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Coastal zone management Ecosystem preservation Pollution control Waste non-domestic sources Effluent waste water/discharge Freshwater pollution Wetlands Management/conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret interdit activités polluantes dans les milieux marins et lagunaires conformément aux dispositions du Convention internationale de Londres du 2 novembre 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, modifiée par le Protocole 17 février 1978, en ses règles 9 et 11 de l'annexe I concernant la prévention de la pollution par les hydrocarbures (Convention MARPOL 73/78). Notamment: à tout capitaine de navire de rejeter à la mer des hydrocarbures, substances liquides nocives transportées en vrac, à tout exploitant d'engins et d'installations en mer ou en lagune, fixes ou flottants, d'effectuer des rejets à la mer ou en lagune, l'immersion des déchets ou autres matières énumérés à l'annexe I de la Convention, et de déverser les matières fécales et d'évacuer des eaux usées domestiques dans les eaux marines et lagunaires ainsi que dans les zones côtières, sans traitement préalable. Le décret contient également des dispositions sur le transport de substances nuisibles.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org