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Décret nº 97-616 portant réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 265.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Planting material/seeds Certification Internal trade Inspection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte réglementation de la production, de la certification et du commerce des semences et des plants, qu'ils soient de production locale ou importés au Sénégal. Il est formé par 52 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Admission au contrôle (II); Organisation de la production (III); Contrôle et certification des cultures et des lots (IV); Commerce des semences ou des plants (V); Différentiation de lots et comptabilité matière (VI). La certification des semences est définie comme "l'aboutissement d'un processus de contrôle permettant de s'assurer que les semences: 1) Possèdent un minimum de pureté variétale ou génétique ...2) répondent aux normes technologiques et sanitaires qui sont définies par les règlements techniques particuliers. Elle est matérialisée par des documents attestant l'agrément du service de contrôle. Le contrôle s'exerce à tous les stades de la production et de la commercialisation, tout manquement aux dispositions du présent décret permet de déclasser ou de refuser un champ ou un lot de semences et de retirer les certificats. Des arrêtés ministériels portant réglements techniques particuliers préciseront, pour chaque espèce et variété ou population, les conditions d'application du présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Legislation | Senegal | 1994

Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Certification, Plant variety, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement technique particulier de production, du contrôle et de la certification des semences de niébé (vigna unguiculata).

Legislation | Senegal

Keyword: Agricultural commodities, Farming, Agricultural development, Plant production, Planting material/seeds, Standards, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX

Règlement technique particulier de production, du contrôle et de la certification des semences de mil pennisetum et de sorgho.

Legislation | Senegal

Keyword: Agricultural commodities, Farming, Agricultural development, Plant production, Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Crops/grasses

Source: FAO, FAOLEX