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Décret nº 97-603 portant création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Sénégal nº 5752, 12 juillet 1997, p. 263.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant production Institution Planting material/seeds
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte création du Comité national consultatif des Semences et des Plants (CNCSP), chargé d'émettre des avis et recommandations sur toutes les questions relatives aux conditions de production et commercialisation des semences et plants, notamment sur: le catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées au Sénégal; les règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification; l'agrément de toute personne physique ou morale comme producteur de semence; les programmes annuels d'introduction de semences et plants et les conditions de leur introduction et les conditions de commercialisation sur les marchés intérieurs et extérieurs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-81 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Legislation | Senegal | 1994

Keyword: Basic legislation, Plant production, Planting material/seeds, Certification, Plant variety, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX