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Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 27, 4 avril 1997, p. 570 et 571.
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Subsidy/incentive Special fund
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret compléte le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Il réglemente les modalités pour accorder les aides finacière aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture et les cas de déchéance du droit aux primes.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX