Décret nº 97-491 modifiant le décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation Allocation/quota Fishing authorization Authorization/permit

Geographical area

Americas, European Union Countries, North America, North Atlantic

Abstract

Le présent décret modifie ou remplace certains articles du décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'article 2 est remplacé par un nouvel article 2, relatif aux conditions et aux modalités d'octroi des licences de pêche pour l'exercice du chalutage, du dragage ainsi que pour la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant. A l'article 5 est ajouté un alinéa qui prévoit la possibilité de répartir les quotas établis entre les différents navires aux les licences ont été délivrées. Les autres modifications sont relatives à l'interdiction de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes, à la possibilité d'interdire ou de limiter la pêche d'une ou plusieurs espèces et à la signalisation des engins de pêche mouillés ou dérivants (articles 8 et 13).

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 87-182 fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Legislation | Saint Pierre and Miquelon (France) | 1987

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Fishery management and conservation, Allocation/quota, Data collection/reporting, Mesh, Bycatch, Size, Offences/penalties, Territorial sea, EEZ-Exclusive Economic Zone, Authorization/permit, Maritime zone

Source: FAO, FAOLEX