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Décret nº 97-426 PRESS/PM/MCIA/MEF portant création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR).

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Burkina Faso nº 44, 30 octobre 1997, p. 2855.
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Institution
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte création de la Société nationale d'aménagement des terrains urbains (SONATUR), société d'Etat ayant pour objet l'acquisition de terrains urbains, leurs aménagementet la commercialisation des parcelles viabilisées, la gestion de son patrimoine immobilier et la prise de participation pour le compte de l'Etat au capital de certaines sociétés intervenant dans le domaine de l'habitat.

Full text
French