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Décret nº 97-391 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 1997, p. 6220.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Slaughtering Hygiene/sanitary procedures Offences/penalties Food quality control/food safety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret ajoute au Code rural les articles 334-1, 334-2 et 334-3, qui définissent les sanctions en cas d'infraction à la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1996

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX