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Décret nº 97-367 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé "Protection de la nature".

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 92, 19 avril 1997, p. 5945 à 5947.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Management/conservation Protected area Ecosystem preservation Wild fauna Wild flora
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries, Indian Ocean
Abstract

Ce décret porte extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature, en application de l'ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991. Il complète l'article R 263-1 et ajoute une série de dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte, relatives, notamment, à la protection de la faune et de la flore, à la chasse, à la pêche en eau douce, aux espaces naturels et aux associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II (nouveau) du Code rural intitulé Protection de la nature.

Legislation | Mayotte (France) | 1991

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX