Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 97-305 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 80, 5 avril 1997, p. 5225.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Special fund
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le titre Ier du livre V (nouveau) du Code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et institue un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi. Ce fonds a pour objet la prise en charge de la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par les chambres d'agriculture, les établissements et services d'utilité agricole interchambres et l'assemblé permanente des chambres d'agriculture.

Full text
French