Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Inspection Internal trade Institution Food quality control/food safety Fraud Legal proceedings/administrative proceedings Consumer protection Access-to-information Access-to-justice

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il réglemente le contrôle de qualité des denrées alimentaires. Il comprend 4 livres, à savoir: Information des consommateurs et formations des contrats (I), portant dispositions en matière de modes de présentation et inscriptions pour les denrées alimentaires, de prix et conditions de vente, d'informations sur les délais de livraison, des pratiques commerciales et des conditions générales des contrats et des pouvoirs des agents et actions juridictionnelles; Qualité des produits et services (II), portant dispositions relatives aux procédures de recherche et constatation, de mesures d'urgences en cas de falsifications ou fraudes, des modalités d'exécution des expertises, de sécurité; Endettement (III), portant procédures liées à l'endettement (remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, location-vente, taux d'intérêt, activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes; Associations des consommateurs (IV), portant dispositions relatives à l'agrément des associations, à l'action en justice des associations; Institutions (V), portant dispositions relatives au Conseil national de la consommation, au comité interministériel de la consommation, à l'Institut national de la consommation et au conseil national de l'alimentation.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Legislation | France | 2016 (2018)

Keyword: Agricultural development, Ecological production/organic production, Certification, Basic legislation, Food quality control/food safety, Packaging/labelling, Fraud, Consumer protection, Processing/handling, Traceability/product tracing, Fish products, Drugs, Non-timber products, Water supply

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2007-1802 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires.

Legislation | France | 2007

Keyword: Packaging/labelling, Coffee/cocoa/tea, Food quality control/food safety, Beverages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2003-907 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Legislation | France | 2003

Keyword: Packaging/labelling, Coffee/cocoa/tea, Beverages

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-1025 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Legislation | France | 2002

Keyword: Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX