Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Subject

Water

Keyword

River basin institution Governance

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret ajoute à l'article 8 du décret nº 66-700, portant la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin, l'alinéa suivant: "Les membres du Conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire."

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1964

Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Legislation | France | 1966

Keyword: River basin institution

Source: FAO, FAOLEX