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Décret nº 97-282 modifiant le décret nº 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du Ministre de l'agriculture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 73, 27 mars 1997, p. 4789.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Institution Research
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie et complète l'article 8 du décret nº 87-86,relatif aux missions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, en ajoutant un article 8 bis ainsi rédigé:"La direction des pêches maritimes et des cultures marines élabore et met en oeuvre la politique en matière de pêches maritimes et des cultures marines. Elle élabore la réglementation qui leur est applicable et veille à son application. Elle traite des questions relatives au contrôle et à la surveillance de ces activités.

Full text
French