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Décret nº 97-214/PRES/PM/MEF/MEE portant fixation des modalités de perception de recettes en matière de semences forestières.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Burkina Faso nº 21, 22 mai 1997, p. 1240.
Subject
Forestry
Keyword
Planting material/seeds
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Est autosisée la vente par les services techniques du Ministère chargé de l'environnement des semences forestières, plants et autres produits des pépinières et les services rendus sous forme de formation, d'études et de recherche. Les prix sont fixés pour chaque campagne suivant la nature des produits par arrêté conjoint du Ministre chargé des fiances et du Ministre chargé de l'environnement. Les recettes réalisées profitent au budget national.

Full text
French