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Décret nº 97-197 relatif aux prêts spéciaux d'élevage prévus dans les articles 347-1 à 347-7 du titre IV du livre III du Code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 55, 6 mars 1997, p. 3587.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock
Keyword
Financial agricultural measures Non-governmental entity Subsidy/incentive Animal production
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le texte de l'article R.347-2 du Code rural relatif aux prêts spéciaux d'élevage. Ces aides sont accordées aux personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 pourcent du capital social est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. A cette fin les noms des associés doivent être notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation. Peuvent aussi bénéficier de ces prêts les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur exploitation, selon les statuts du fermage, à un exploitant agricole principal. Le nouveau texte de l'article 347-7bis indique les cas dans lesquels l'octroi de la bonification doit être suspendu ou interrompu.

Full text
French