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Décret nº 97-1329 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1998, p. 48 à 51.
Subject
Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Inland waters Wetlands Protected area Management/conservation Institution Wild flora Coastal zone management Biodiversity
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, instituée par ce décret, couvre une superficie cadastrée d'environ 1 603 hectares et une superficie non cadastrée de 2 165 hectare. Un comité consultatif est mis en place, sous la présidence du préfet, avec des représentants des collectivités territoriales intéressées, des populations, des administrations et des associations concernées, et des personnalités scientifiques qualifiés. Il émet des avis sur le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la réserve. Celle-ci peut être gérée par une fondation, une collectivité locale, une association ou unétablissement publics, moyennant une convention signée par le préfet. Pour assurer la conservation du patrimoinenaturelet de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique, qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel. Tous travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la réserve ou à ses ressources sont interdits ou réglementés. Ainsi est-il en principe prohibé d'introduire des animaux sauvages, de troubler ou déranger la faune, de planter des végétaux non représentés, d'endommager les plantes sauvages, de pratiquer la chasse, de déposer ou de rejeter des matières ou des substances nuisibles, etc. Quant à la pêche et aux activités agricoles, forestières et pastorales, elles continuent de s'exercer comme par le passé et dans le respect des règles en vigueur, sous le contrôle du comité consultatif.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2004-1187 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et modifiant le décret n° 97-1329 du 30 décembre 1997.

Legislation | France | 2004

Keyword: Inland waters, Ecosystem preservation, Protected area, Management/conservation, Institution, Wild flora, Coastal zone management

Source: FAO, FAOLEX