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Décret nº 97-118 modifiant le décret nº 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 8, 28 janvier 1997, p. 135 et 136.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Agricultural development Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret fixe les conditions d'octroi des avantages pour les investissement de la catégorie B aux coopératives et sociétés de services agricoles et de pêche ainsi qu'aux associations de producteurs et d'exploitants agricoles, et notamment: celles-ci doivent être régulièrement constituées et composées exclusivement d'agriculteurs ou de pêcheurs et doivent obtenir une décision d'octroi d'avantages. Le montant de la prime d'investissement ne peut pas dépasser les 100.000 dinars pour les sociétés et les associations, mais ce limite peut être dépassé pour les coopératives.

Full text
French