Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé).

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2328.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte création, pour une durée de 3 ans, d'un commissaire à l'espace rural, chargé de faire au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural.

Full text
French