Décret nº 97-117 relatif à la création du commissaire à l'espace rural (abrogé). Country/Territory France Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 35, 10/11 février 1997, p. 2328. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Agricultural land Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret porte création, pour une durée de 3 ans, d'un commissaire à l'espace rural, chargé de faire au Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et au Ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, des propositions sur l'ensemble des questions relatives à l'espace et à l'environnement rural. Full text French