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Décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 277, 29 novembre 1997, p. 17298.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Standards Fruits/edible nuts Vegetables/legumes
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret renvoie aux dispositions des règlements communautaires nºs 2200-96, 2251-92, 404-93 et 2898-95 pour ce qui concerne les mesures d'exécution prévues à l'article L 214-1 du Code de la consommation. Ces dispositions sont relatives, notamment, aux normes de commercialisation et de contrôle de qualité des fruits et des légumes et de la banane.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2002-1386 modifiant le décret nº 97-1107 pris pour l'application du Code de la consommation en ce qui concerne les normes de commercialisation et le contrôle de la qualité des fruits et légumes.

Legislation | France | 2002

Keyword: Food quality control/food safety, Standards, Fruits/edible nuts, Vegetables/legumes

Source: FAO, FAOLEX