Décret nº 97-1016 modifiant le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Fraud Treated food Standards

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie le décret nº 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits surgelés destinés à l'alimentation humaine. Notamment, il modifie le texte de l'article 1er en ce qui concerne le point e), dont le nouveau texte est le suivant: "ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à -18°C". Les deux derniers alinéas renvoient à des arrêtés pour déterminer les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits ainsi que les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température. Un article 2.1 prévoit l'utilisation obligatoire d'appareils d'enregistrement de la température sur les moyens de transports et dans les entrepôts.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 64-949 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 surla répression des fraudes.

Legislation | France | 1964

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud, Treated food, Standards

Source: FAO, FAOLEX