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Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 255, 1er novembre 1997, p. 15908.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Slaughtering Processing/handling
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le code rural, notamment, il insère un nouvel article 264-1, de sorte que les articles 264-1, 264-2 et 264-3 deviennent les articles 264-2, 264-3 et 264-4. Toutes les dépenses nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage, notamment celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés et pour la passation même des marchés, sont financés par le fonds institué en vertu de l'article 302 bis ZD du Code général des impôts. Le nouveau texte de l'article 264-2 est le suivant:" I - Le préfet est chargé, dans chaque département, de l'exécution du service public de l'équarrissage et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code des marchés publics, les marchés nécessaires dont il est la personne responsable au sens de l'article 44 de ce dernier code. Toutefois, lorsque la nature des opérations le justifie, des marchés peuvent être passés avec la même entreprise, pour tout ou partie de la prestation, pour plusieurs départements. En ces cas, le marché désigne le préfet exerçant la fonction de personne responsable au sens de l'article 44.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1996

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1996

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX