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Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 1996, p. 10585.
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Certification Fruits/edible nuts
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret, relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, prévoit l'obligation pour l'exploitant de souscrire une "déclaration des noyers" en vue d'identifier les vergers, de déclarer leur production annuelle, de tenir un registre d'entrée et sortie de leur produits. Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Full text
French