Décret nº 96-620 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 1996, p. 10585. Subject Food & nutrition, Cultivated plants Keyword Certification Fruits/edible nuts Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret, relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, prévoit l'obligation pour l'exploitant de souscrire une "déclaration des noyers" en vue d'identifier les vergers, de déclarer leur production annuelle, de tenir un registre d'entrée et sortie de leur produits. Le contrôle des conditions de production en vue de l'agrément des produits est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Full text French