Décret nº 96-555 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Protected area Management/conservation Marine protected areas Royalties/fees

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret fixe la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes. Pour chacun de ces espaces, la liste précise la ou les personnes publiques dont le budget bénéficie du produit net de la taxe.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 96-25 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.

Legislation | France | 1996

Keyword: Protected area, Management/conservation, Marine protected areas, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2000-1035 modifiant le décret nº 96-555 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du Code des douanes.

Legislation | France | 2000

Keyword: Protected area, Management/conservation, Marine protected areas, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX