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Décret nº 96-548 adaptant certaines dispositions du livre 1er nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi nº 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 142, 20 juin 1996, p. 9231 à 9233.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Transfer Land consolidation Land-use planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du livre Ier nouveau du Code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier, et notamment aux procédures de remembrement applicables en cas de petite parcelles, y compris celles qui intéressent une aire d'appellation d'origine contrôlée.

Full text
French