Décret nº 96-430/PRN/MAG/E déterminant les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales. Country/Territory Niger Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 7 p. Subject Agricultural & rural development Keyword Institution Cooperative/producer organization Geographical area Africa, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales, notamment en ce qui concerne la procédure d'enregistrement et d'agrément des coopératives, la composition et le fonctionnement des divers organes des coopératives, le patrimoine, et la tutelle exercé sur les coopératives par le ministère de l'agriculture et de l'élevage. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance nº 96-067 portant régime des coopératives rurales. Legislation | Niger | 1996 Keyword: Institution, Cooperative/producer organization, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX