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Décret nº 96-430/PRN/MAG/E déterminant les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Publication separée du Ministère de l'agriculture et de l'élevage, 7 p.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Cooperative/producer organization
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance portant régime des coopératives rurales, notamment en ce qui concerne la procédure d'enregistrement et d'agrément des coopératives, la composition et le fonctionnement des divers organes des coopératives, le patrimoine, et la tutelle exercé sur les coopératives par le ministère de l'agriculture et de l'élevage.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 96-067 portant régime des coopératives rurales.

Legislation | Niger | 1996

Keyword: Institution, Cooperative/producer organization, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX