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Décret nº 96-386 abrogeant et remplaçant le décret nº 91-595 du 14 juin 1991 instituant un Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 5688, 18 mai 1996, p. 190.
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Special fund
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte dispositions relatives au financement et à la gestion du Fonds de Restructuration et de Régularisation foncière (FORREF). Les dépenses du Fonds sont relatives au financement des opérations de restructuration et de régularisation foncière, notamment des études techniques, des expropriations pour cause d'utilité publique, de la réalisation d'infrastructures et d'équipements communautaires, et des frais liés à l'exécution des projets.

Full text
French