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Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 72, 24 mars 1996, p. 4539.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Certification Fruits/edible nuts
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret porte la règlementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: - une “déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée” des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production; - un “certificat d'agrément” délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que la déclaration d'aptitude n'ait pas été invalidée, et attestant de la conformité du produit après les examens analytique et organoleptique.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Legislation | France | 2002

Keyword: Certification, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX