Décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Country/Territory France Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Certification Fruits/edible nuts Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Ce décret porte la règlementation relative à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Cet agrément comporte: - une “déclaration d'aptitude en appellation d'origine contrôlée” des producteurs vendeurs de fruits, des acheteurs de fruits élaborateurs de produits en appellation d'origine contrôlée et, d'une manière générale, de tout opérateur de la filière intervenant dans les conditions de production; - un “certificat d'agrément” délivré par les services Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2002-1497 modifiant le décret nº 96-238 relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. Legislation | France | 2002 Keyword: Certification, Fruits/edible nuts Source: FAO, FAOLEX