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Décret nº 96-2373 relatif au mode de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif et réglementant les modalités d'exécution des travaux par ces associations.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 101, 17 décembre 1996, p. 2494 à 2496.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation Right of use Institution Non-governmental entity Community management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte les dispositions relatives au mode de constitution, d'organisation et de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif ainsi que les dispositions qui réglementent les modalités d'exécution des travaux par ces associations. Ces associations peuvent, en effet, être chargées de certains travaux dans le domaine forestier de l'Etat, travaux prévus par un programme annuel et faisant l'objet d'une convention entre les deux parties. Le décret est formé par 20 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Constitution des associations forestières d'intérêt collectif (I); Mode de fonctionnement des associations forestières d'intérêt collectif (II); Dispositions financières (III); Modalités d'exécution des travaux par les associations forestières d'intérêt collectif (IV); Dispositions diverses (V).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 88-20 portant Code forestier.

Legislation | Tunisia | 1988

Keyword: Framework law, Forest service/forest officers, Public forest, Policy/planning, Agro-forestry, Timber extraction/logging, Private forest, Institution, Forest management/forest conservation, Transport/storage, Soil conservation/soil improvement, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Protected area, Authorization/permit, Planting material/seeds, Pastoralism, Range, Land tenure, Grazing, Freshwater pollution, Wetlands, Effluent waste water/discharge, Ecosystem preservation, Pollution control, Hunting/capture, Wild fauna, Wild flora

Source: FAO, FAOLEX