Décret nº 96-2261 fixant les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République tunisienne nº 97, 3 décembre 1996, p. 2411. Subject Forestry Keyword Right of use Institution Family farming Authorization/permit Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exercice du droit d'usage dans les forêts de l'Etat. Cette autorisation est délivrée par le gouverneur concerné à tout usager chef de famille qui en fait la demande suite aux propositions de la Commission consultative. La demande doit préciser, entre autre, le nombre des espèces animales en possession du demandeur pâturant souvent dans la forêt et les lieux forestiers où l'intéressé compte exercer le droit d'usage. Le décret porte la composition et le fonctionnement de la commission consultative. La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans renouvelable. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 88-20 portant Code forestier. Legislation | Tunisia | 1988 Keyword: Framework law, Forest service/forest officers, Public forest, Policy/planning, Agro-forestry, Timber extraction/logging, Private forest, Institution, Forest management/forest conservation, Transport/storage, Soil conservation/soil improvement, Subsidy/incentive, Offences/penalties, Protected area, Authorization/permit, Planting material/seeds, Pastoralism, Range, Land tenure, Grazing, Freshwater pollution, Wetlands, Effluent waste water/discharge, Ecosystem preservation, Pollution control, Hunting/capture, Wild fauna, Wild flora Source: FAO, FAOLEX