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Décret nº 96-2243 portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 95, 26 novembre 1996, p. 2381 à 2384.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Agricultural development Agricultural extension Research
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce décret porte statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole, auxquels peuvent adhérer, bénéficiant de leur services, les producteurs, les transformateurs,les conditionneurs et les exportateurs de produits agricoles et de pêche ou de produits agro-alimentaires, ainsi que les groupements interprofessionnels, les établissements et les entreprises publics exerçant dans le domaine du développement, de le recherche et de la vulgarisation agricole. Leurs missions principales, outre celles spécifiques fixées par leur statut, sont: assurer l'adaptation des résultats de la recherche avec les conditions réelles des exploitations agricoles ainsi que leur mise en exécution; assurer les actions de vulgarisation et la diffusion des techniques de production les plus efficaces et d'une façon générale participer à toute autre mission susceptible d'intéresser le développement du secteur agricole. Le décret comprend 23 articles répartis en 6 chapitres: Dispositions générales (I); Adhérents (II); Organisation administrative (III); Dispositions financières (IV); Contrôle et tutelle (V); Dispositions diverses (VI).

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-4 du 19 janvier 1996 relative aux centres techniques dans le secteur agricole.

Legislation | Tunisia | 1996

Keyword: Institution, Agricultural development, Farming, Agricultural extension, Research

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 avril 2010, portant approbation des statuts du centre technique des cultures protégées et géothermiques.

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Institution, Agricultural development, Agricultural extension, Research

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 2 octobre 1999 portant approbation du statut du centre technique de l'agriculture biologique.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Institution, Agricultural development, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX