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Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 75, 17 septembre 1996, p. 1916 à 1918.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Special fund Agricultural development Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche a été institué par l'article 45 de la loi nº 94-127 portant loi des finances pour la gestion 1994. Ce décret spécifie les activités constituant l'objet du fonds, à savoir: financer les activités et les programmes des groupement interprofessionnels (notamment, les dépenses de fonctionnement et d'équipement et l'intervention pour la stabilisation des produits agricoles et de la pêche) et les études sectorielles et stratégiques ainsi qu'accorder des aides financières pour les opérations de mise à niveau du secteur de la pêche et de l'aquaculture. Ces dernières sont accordées sus forme de primes et selon une convention à conclure entre le ministère de l'agriculture et l'entreprise concernée. Il est créé une commission consultative chargée de proposer le programme d'intervention du fonds et d'en assurer le suivi et l'évaluation et de donner son avis sur l'octroi du concours du fonds. Le décret indique aussi quelles sont les ressources et les modalités de gestion du fonds.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

Legislation | Tunisia | 1995

Keyword: Agricultural development, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2009-2788 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Legislation | Tunisia | 2010

Keyword: Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 97-569 complétant le décret nº 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et le modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1997

Keyword: Subsidy/incentive, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1999

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures, Ecological production/organic production

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2009-1980 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 2009

Keyword: Special fund, Agricultural development, Financial agricultural measures, Fishery management and conservation, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX