Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19697. Subject Food & nutrition, Livestock Keyword Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Food quality control/food safety Slaughtering Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. Legislation | France | 1996 Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering Source: FAO, FAOLEX Amended by Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural. Legislation | France | 1997 Keyword: Slaughtering, Processing/handling Source: FAO, FAOLEX