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Décret nº 96-1229 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 31 décembre 1996, p. 19697.
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Processing/handling Food quality control/food safety Slaughtering
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie le code rural, notamment les articles 264 et 268, en ajoutant des dispositions relatives au service public de l'équarrissage et aux temps et modalités d'enlèvement des cadavres d'animaux. Le préfet, qui est chargé dans chaque département de l'exécution de ce service, passe à cet effet les marchés nécessaires. Ces marchés comportent, notamment, un cahier des clauses administratives et un cahier des clauses techniques. Le premier définit la nature des prestations faisant l'objet du marché, en spécifiant si elles doivent être confiées à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises; le mode de rémunération des opérations confiées au titulaire du marché; les informations que celui-ci doit fournir à l'administration et au public. Le deuxième définit les conditions techniques de collecte, de transport de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La liste des titulaires des marchés est portée à connaissance du public par arrêté du préfet.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-1139 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1996

Keyword: Meat, Hygiene/sanitary procedures, Processing/handling, Food quality control/food safety, Slaughtering

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 97-1005 relatif au service public de l'équarrissage et modifiant le code rural.

Legislation | France | 1997

Keyword: Slaughtering, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX