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Décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 274, 24 novembre 1996, p. 17140.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Hazardous substances Waste non-domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux énumérés par le décret du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets ont pour objet de coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont établis dans les conditions et selon ces modalités: - Les plans d'élimination de déchets industriels spéciaux comprennent : a) Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ; b) Le recensement des installations existantes d'élimination de ces déchets, notamment par valorisation, incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique ; c) Des inventaires prospectifs à terme de dix ans des quantités de déchets à éliminer selon leur origine, leur nature et leur composition ; d) La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer afin d'atteindre les objectifs définis aux articles 1er, 2, et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975, leur capacité et, le cas échéant, leur localisation préconisée, notamment en ce qui concerne les centres de stockage ; e) Les priorités à retenir pour atteindre les objectifs sus-mentionnés

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2005-1717 modifiant le décret nº 96-1009 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux.

Legislation | France | 2005

Keyword: Waste disposal, Hazardous substances, Waste non-domestic sources, Waste management

Source: FAO, FAOLEX