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Décret nº 96-1008 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 274, 24 novembre 1996, p. 17138.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Hazardous substances Waste domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de cette loi et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers.

Full text
French