Décret nº 96-1008 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Country/Territory France Document type Regulation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 274, 24 novembre 1996, p. 17138. Subject Waste & hazardous substances Keyword Waste disposal Hazardous substances Waste domestic sources Waste management Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,ont pour objet de coordonner l'ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article 1er de cette loi et, notamment, l'élimination des déchets ménagers ainsi que de tous déchets, quel qu'en soit le mode de collecte, qui, par leur nature, peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers. Full text French