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Décret nº 95-79 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 21, 25 janvier 1995, p. 1354.
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Certification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est interdit de fabriquer pour le marché intérieur, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser tout objet susceptible de provoquer des nuisances sonores élevées ou tout dispositif d'insonorisation qui ne répond pas aux dispositions du présent décret. A chaque type ou famille d'objets ou de dispositifs relevant des catégories mentionnées à l'article 1er sont associées des caractéristiques acoustiques et des valeurs limites admissibles correspondant aux critères suivants: a) Intensité sonore mesurée en niveau de pression acoustique quand la distance est un paramètre de l'appréciation de la nuisance ou en niveau de puissance acoustique dans les autres cas; pour les dispositifs d'insonorisation, l'intensité sonore caractérise la valeur d'atténuation; ces valeurs sont exprimées en décibels pondérés A; b) Importance des dangers et des conséquences négatives des nuisances sonores sur les personnes ou sur l'environnement appréciée en tenant compte de leur mode de fonctionnement, d'utilisation, de l'ampleur de leur diffusion et, le cas échéant, du meilleur état de la technique. Les valeurs limites retenues tiennent compte des caractéristiques de l'objet, notamment de sa puissance et de la source d'énergie employée, ainsi que de la durée et de la fréquence de son utilisation dans des conditions normales.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Enforcement/compliance, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.

Legislation | France | 2002

Keyword: Noise pollution, Certification

Source: FAO, FAOLEX