Décret nº 95-77 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Institution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Au titre de ses principales attributions, le ministre de l'environnement a pour mission d'assurer la qualité de l'environnement; la protection de la nature; la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et nuisances; la gestion et la police de la chasse et de la pêche en eau douce; la police de l'exploitation des carrières; la gestion, la protection et la police des eaux (à l'exception du domaine public fluvial affecté à la navigation); la protection des paysages, des sites, du littoral et de la montagne. Il est également chargé de coordonner l'ensemble des actions concernant la prévention des risques majeurs d'origine technologique ou naturelle; de favoriser les actions d'initiation, de formation et d'information en matière d'environnement; et de proposer des actions tendant à améliorer la qualité de la vie. Il participe en outre à la détermination des politiques d'urbanisme, de transport et d'aménagement de l'espace rural et forestier, ainsi qu'aux décisions déclarant d'utilité publique les grands équipements d'infrastructure. Il propose toute mesure destinée à développer les industries et services de l'environnement et exerce les attributions relatives à la préservation de la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre. Enfin, le ministre coordonne les politiques menées en faveur de l'environnement et il préside, à ce titre, le comité interministériel de l'environnement. Le Ministre de l'environnement a autorité sur les services centraux et extérieurs du ministère de l'environnement. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose ou peut disposer d'autres organes et services placés sous l'autorité d'autres ministres.Le Ministre de l'environnement assure la tutelle des organismes et établissements publics exerçant leurs activités dans le domaine de l'environnement, dont le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Conjointement avec d'autres ministres, il assure en outre la tutelle de l'Office national des forêts, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Muséum national d'histoire naturelle.

Full text

French

Website

www.adminet.com

References - Legislation

Repeals

Décret nº 92-396 relatif aux attributions du Ministre de l'environnement.

Legislation | France | 1992

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2002-895 relatif aux attributions du Ministre de l'écologie et du développement durable.

Legislation | France | 2002

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX