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Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7615 à 7617.
Subject
Water
Keyword
Institution Sewerage Water supply Access-to-information Data collection/reporting Royalties/fees Water charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret réglemente les procédures de présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présentés par les maires aux conseils municipaux. Il est formé par 7 articles et deux annexes portant les indicateurs techniques et financiers.

Full text
French