Décret nº 95-635 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement. Country/Territory France Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française, 7 mai 1995, p. 7615 à 7617. Subject Water Keyword Institution Sewerage Water supply Access-to-information Data collection/reporting Royalties/fees Water charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret réglemente les procédures de présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, présentés par les maires aux conseils municipaux. Il est formé par 7 articles et deux annexes portant les indicateurs techniques et financiers. Full text French