Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret nº 95-416/P-RM portant réglementation du négoce des cuirs et peaux.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République du Mali nº 23, 15 décembre 19954, p. 885 à 887.
Subject
Livestock
Keyword
Animal by-products Internal trade International trade Standards Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret porte réglementation du négoce des cuirs et des peaux. Ce négoce est exercé par les collecteurs de cuirs et de peaux, dûment immatriculés et titulaires de la carte professionnelle et par les exportateurs, titulaires, entre autres, de l'autorisation spéciale d'exportation.

Full text
French