Décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Subject

Land & soil

Keyword

Institution Environmental planning Land-use planning

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Ce décret porte création, composition et modalités de fonctionnement du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, prévu à l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et chargé d'examiner les questions relatives à l'aménagement et au développement du territoire, en vue de préparer les décisions du Gouvernement.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 95-115 pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 1995

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret nº 2000-995 modifiant le décret nº 95-414 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

Legislation | France | 2000

Keyword: Institution, Environmental planning, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX