Décret nº 95-403/P-RM portant réglementation de la protection des végétaux. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République du Mali nº 22, 30 novembre 1995, p. 861 à 864. Subject Cultivated plants Keyword Plant protection Inspection International trade Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Ce décret porte réglementation de la protection des végétaux. Le ministre de l'agriculture fixe les restrictions, les conditions et les interdictions d'importation des végétaux, des produits végétaux, des supports de cultures ou d'emballages ainsi que la liste des organismes nuisibles frappés d'interdiction ou de restriction d'importation. Le décret fixe les diverses mesures de protection des végétaux ainsi que les modalités d'effectuation du contrôle à l'importation et à l'exportation. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 95-062 portant répression des infractions à la réglementation de la protection des végétaux. Legislation | Mali | 1995 Keyword: Plant protection, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 02-305-P-RM du 03 juin 2002 fixant les modalités d’application de la loi instituant le contrôle phytosanitaire en République du Mali. Legislation | Mali | 2002 Keyword: Plant protection, Plant production, Plant variety, Pesticides, Pests/diseases, Institution, Hygiene/sanitary procedures, International trade, Packaging/labelling, Legal proceedings/administrative proceedings, Integrated pest management-IPM/pest management strategies Source: FAO, FAOLEX