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Décret nº 95-377 portant refonte du décret nº 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'Environnement.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning EIA Environmental audit Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Conformément à l'article 10 de la loi nº 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement, les investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l'Environnement, ainsi que ceux qui sont soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, doivent faire l'objet d'une étude d'impact, compte tenu de la nature technique, de l'ampleur desdits projets ainsi que de la sensibilité du milieu d'implantation. Le présent décret a pour objet de fixer les règles et procédures à suivre en vue de cette mise en compatibilité des investissements avec l'Environnement et de préciser les organes habilités à la mise en oeuvre de ces règles et procédures. Le décret est formé par 37 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Règles et procédures applicables pour la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (II); Du suivi, de l'évaluation et du contrôle (III); Dispositions transitoires (IV) et Dispositions finales (V). Une annexe fixe la liste des investissements soumis à l'étude d'impact environnementale.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel nº 4355/97 portant définition et délimitation des zones sensibles.

Legislation | Madagascar | 1997

Keyword: Environmental planning, EIA, Environmental audit, Classification/declassification, Less favoured areas, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 18 177-2004 du 27 septembre 2004 portant sur la définition et de la délimitation géo-référenciée des zones forestières sensibles.

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Classification/declassification, Forest management/forest conservation, Forestry protection measures, Environmental planning, EIA, Financing, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX