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Décret nº 95-360 relatif au fonds de gestion de l'espace rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 82, 6 avril 1995, p. 5499.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Special fund Agricultural land
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier (nouveau) du Code rural relatif au fonds de gestion de l'espace rural. Le fonds de gestion de l'espace rural, prévu à l'article L. 112-16, est réparti en trois sections: une section gérée au niveau national et destinée au financement d'actions d'expérimentation, d'innovation et d'évaluation en matière de gestion de l'espace rural; une section répartie entre les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon; une section répartie entre les départements métropolitains autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Full text
French