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Décret nº 95-296 modifiant certaines dispositions du Code rural et du Code de l'urbanisme relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 65, 15 mars 1995, p. 4205.
Subject
Forestry
Keyword
Planting material/seeds
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural et du code de l'urbanisme relatives à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières.

Full text
French