Décret nº 95-20 pris pour l'application de l'article L. 111-11-1 du Code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements.

Subject

Air & atmosphere

Keyword

Noise pollution

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments existants relevant de tout établissement d'enseignement, de santé, de soins, d'action sociale,de loisirs et de sport ainsi qu'aux hôtels et établissements d'hébergement à caractère touristique sont construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux, par une isolation acoustique vis-à-vis de l'extérieur et entre locaux, par la recherche des conditions d'absorption acoustique et par la limitation des bruits engendrés par les équipements des bâtiments. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la construction, de l'environnement, de l'intérieur et, selon les cas, des autres ministères intéressés, pris après consultation du Conseil national du bruit, fixent, pour les différentes catégories de locaux et en fonction de leur utilisation, les seuils et les exigences techniques, applicables à la construction et à l'aménagement, permettant d'atteindre ces objectifs.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 92-1444 relative à la lutte contre le bruit.

Legislation | France | 1992

Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Enforcement/compliance, Inspection, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX